Pour mettre en place ou reprendre une entreprise, vous devez publier une annonce légale. Il en va de même lorsque des événements se produisent dans une entreprise qui exigent la publication d’une annonce légale. Mais de quoi s’agit-il précisément ? Vous trouverez dans cet article les informations nécessaires pour répondre à cette question.
Quand rédiger une annonce légale ?
Vous devez effectuer certaines démarches administratives avant de créer une compagnie. L’annonce légale fait partie de ces démarches. L’annonce légale est un terme utilisé pour décrire une procédure administrative nécessaire qui est censée être suivie lors de la création d’une société ainsi que lors du déplacement du siège social. En fonction de la structure juridique de l’entreprise, différentes informations sont requises dans l’annonce légale. Il est donc important de bien maîtriser son projet.
Cette procédure doit être effectuée après la signature des statuts rédigés au préalable. C’est juste avant que le fichier de fondation de la firme soit déposé au Centre de Formalité des Entreprises, ou CFE. C’est l’avant-dernière action à entreprendre, juste avant l’enregistrement de cette dernière. Pour la publication de l’annonce légale, vous devez faire appel à un Journal d’annonces légal habilité à cet effet.
Comment écrire une annonce légale ?
Une annonce légale peut être rédigée de deux manières. Si la seconde est une rédaction formelle, la première est une rédaction synthétique. La première consiste à optimiser la mise en forme pour composer une annonce légale de manière à utiliser le moins de lignes possible. Une méthode de rédaction qui condense les informations juridiques de l’entreprise et les mentions obligatoires. Elle vous donne la possibilité de créer un faire-part légal en quelques lignes et de l’acheter au moindre coût.
La deuxième méthode vise à rédiger votre annonce légale de manière officielle, en étant aussi rigoureuse et exacte que possible. Ceci afin de rendre publiques les données juridiques et d’éviter les incompréhensions. Il est essentiel de les mettre par écrit dans toute la mesure du possible.